Le congé sans solde est une disposition particulière. Elle vous permet de négocier avec votre employeur la suspension temporaire de votre contrat, ce qui vous permet de vous consacrer à d’autres projets, puis de reprendre votre emploi au terme de la période du congé. Toutefois, plusieurs règles, démarches et réflexes sont à suivre et à adopter pour formuler votre demande dans les règles de l’art, ainsi que pour être sûr que vous en saisissiez tous les tenants et aboutissants.
Sommaire
Le congé sans solde : principe, caractéristiques et règles
Définition
Comme indiqué en introduction, le congé sans solde vous permet de suspendre temporairement votre contrat de travail. Cela signifie que vous ne démissionnez pas et que vous êtes encore officiellement employé de l’entreprise, même si pendant une certaine durée, vous n’aurez plus de missions affiliées à votre entreprise. L’intérêt principal est que vous pouvez ainsi vous consacrez à toutes aspirations personnelles ou professionnelles.
Principe et limites
Ce type de congé est par définition « de convenance personnelle », c’est-à-dire qu’il est effectué à votre initiative et n’ouvre donc pas aux prestations spécifiques comme l’allocation chômage. De même, notez que ce n’est pas parce que votre contrat est temporairement suspendu que vous n’êtes pas tenu d’observer certains principes généraux. C’est notamment le cas des clauses figurant dans votre contrat : pensez à le consulter, notamment vis-à-vis des clauses de non-concurrence, non-concurrence déloyale, voire d’exclusivité.
Les questions récurrentes
Plusieurs questions reviennent régulièrement à propos du congé sans solde. Abordons-les ensemble afin d’apporter des informations vérifiées sur le sujet.
Comment est défini le congé sans solde dans le Code du Travail ?
Il s’agissait d’une question piège ! Effectivement, le congé sans solde n’est par définition pas prévu par la loi : il ne s’agit pas d’un congé légal. Cela a pour conséquence qu’aucune démarche spécifique n’est appliquée : tout est affaire de négociations avec votre employeur. Vous aurez ainsi à aborder avec lui la date de départ et de retour dans l’entreprise, ainsi que les conditions affiliées, comme la nature du poste qui sera repris. Toute autre condition dépend de votre appréciation autant que celle de votre employeur.
Pour quelles raisons prendre un congé sans solde ?
Vous n’avez pas à justifier pourquoi vous désirez prendre un congé sans solde : à partir de là, tous les motifs sont légitimes, à condition encore une fois que vous observiez les conditions fixées ainsi que les clauses figurant dans votre contrat de travail.
On retrouve généralement deux grandes catégories de personnes demandant un congé sans solde : premièrement, on retrouve les raisons personnelles, et deuxièmement, les aspirations professionnelles. Ainsi, que vous souhaitiez fonder une famille, vous mettre au sport, voyager… ou fonder votre entreprise, exercer une autre activité professionnelle, tous les motifs apparaissent légitimes.
Notez néanmoins que le corollaire de ne pas avoir à justifier le motif de votre demande est que votre employeur n’a pas à se justifier s’il refuse d’accéder à votre demande.
Quelles alternatives au congé sans solde ?
Puisqu’aucune disposition n’est prévue légalement pour ce type de congé, vous ne bénéficiez d’aucune aide spécifique ou prévue par la loi. Ainsi, fonction du projet que vous envisagez de mettre en place, pensez à vous renseigner sur les congés prévus par la loi. Ce sont notamment :
- Les congés pour création ou reprise d’entreprise ;
- Les congés pour formation ;
- Les congés d’éducation ;
- Les congés d’aidant ou de solidarité familiale ;
- Les congés sabbatiques.
A noter que cette liste n’est pas exhaustive, et qu’il est préférable de rechercher en amont si aucun type de congé, prévu et organisé par la loi, ne correspond à votre situation ou à votre projet.
Puis-je encore bénéficier de ma rémunération ?
Même si rien n’est prévu légalement, la norme est que vous ne continuez pas à toucher votre salaire ou toutes autres ressources de la part de votre employeur durant la période du congé.
Le fonctionnement du congé sans solde en 3 étapes
Puisque le congé sans solde n’est pas codifié par le Code du Travail et n’est même pas reconnu par la loi, il n’existe pas de démarches spécifiques réglementant le fonctionnement dudit congé. Néanmoins, il est important d’observer quelques étapes pour que votre demande se passe sans encombre.
1- Pour formuler la demande de congé sans solde…
Formulez par écrit votre demande pour la remettre à votre employeur. Spécifiez les dates que vous souhaiteriez (pour le départ comme le retour dans l’entreprise), si vous souhaitez conserver la possibilité d’étendre la période, ainsi que les conditions du retour dans l’entreprise. Ce document est important pour éviter tout litige par la suite.
Une fois le document final signé à la fois par l’employeur et l’employé, la demande est formalisée et acceptée.
2- Pendant la durée du congé sans solde…
Vous êtes libre de vous consacrer aux activités de votre choix, à condition de respecter les clauses de votre contrat de travail. Effectivement, quand bien même celui-ci est suspendu, vous restez toujours employé de l’entreprise. Vous ne devez pas nuire à son image, commettre de fautes professionnelles ou encore briser une éventuelle clause de non-concurrence.
Comme on le disait précédemment, il n’existe pas en-dehors de ces spécificités d’obstacles à la réalisation dudit congé.
3- Après la fin du congé sans solde…
Vous réintégrez votre emploi effectif au sein de l’entreprise, votre contrat retrouve sa pleine valeur et validité. Fonction des conditions fixées avant le départ pour le congé, le retour à l’entreprise permet de reprendre directement le même poste ou un poste lié.
Les 5 commandements des congés sans solde : les bons réflexes à adopter
Puisque le congé sans solde n’est pas réglementé par le Code du Travail, plusieurs situations-types peuvent exister fonction de votre situation professionnelle, de votre environnement professionnel ou encore de vos relations avec l’employeur. Pensez donc à adopter les réflexes suivants afin de ne pas commettre d’impairs dans votre demande !
Ne pas imposer à votre employeur d’accéder à votre demande
Le congé sans solde ne peut être effectué qu’après que votre employeur ait donné son autorisation. Effectivement, même si celui-ci ne vous paye pas, il est contraint de faire face à votre départ provisoire imminent, et donc d’ajuster le fonctionnement en conséquence. Le fait que vous formuliez cette demande peut donc représenter un surplus de travail pour l’employeur, d’où la nécessité de dialoguer et de négocier.
A cet effet, il est préférable que vous objectiviez votre congé sans solde en rédigeant un document simple précisant les conditions du congé sans solde, comme les formalités du retour dans l’entreprise ou la durée.
Envisager le risque de licenciement
Comme tout employé, le licenciement est l’éternelle épée de Damoclès qui pèse également sur les personnes ayant pris un congé sans solde. Ainsi, si vous êtes découvert en train d’accomplir une faute ou un acte contraire aux termes de votre contrat et / ou de l’accord de congé sans solde fixé avec votre employeur, alors celui-ci pourra se retourner contre vous pour imposer un licenciement. De même, la suspension provisoire de votre contrat ne vous protège pas contre des licenciements d’ordre économique.
Consulter la convention collective
Pour certains corps de métiers spécifiques, des règles et démarches peuvent être mises en place pour réglementer et réguler le congé sans solde. Au vu des nombreuses spécificités liées aux différentes professions, en faire un listing demanderait des guides spécifiques. Le plus fiable est donc encore de consulter la convention collective ou l’accord de branche ou d’entreprise pour constater s’il existe ou non une procédure.
Ne pas opérer de concurrence déloyale
On en a parlé dans les limites, mais il est important d’insister à nouveau là-dessus. Même si votre contrat est suspendu pendant une certaine période, vous restez soumise à des obligations générales liées à votre statut d’employé. Vous ne devez donc pas exercer de concurrence déloyale, ainsi de travailler pour un employeur concurrent à votre employeur actuel. De même, pensez à vérifier votre contrat : s’il est fait mention d’une clause d’exclusivité, alors le fait de travailler pour un autre employeur durant votre congé sans solde suffit pour justifier un licenciement.
Ne pas imposer à votre employeur d’accéder à votre demande
Le principe même du congé sans solde, c’est que celui-ci est sans solde, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas exiger de rémunération à votre employeur. Il est d’ailleurs logique que vous n’envisagiez même pas sa participation financière, à moins que votre projet soit plus ou moins lié à votre emploi actuel et soit susceptible de vous apporter des compétences ou connaissances que vous pourrez valoriser à la reprise de votre contrat. Cela reste toutefois des cas très rares.
Vous pouvez en revanche, si vous en bénéficiez, disposer de votre compte épargne temps, aussi connu sous le nom CET. Celui-ci vous permet d’échanger les congés et RTT que vous ne prenez pas contre des congés rémunérés à prendre plus tard. Vous pouvez également y affecter de l’argent à votre propre initiative. Ce dispositif est mis en place par convention ou accord collectif : pensez à en consulter les termes pour connaître vos droits !