Le chèque emploi service universel, raccourci en CESU, consiste en un moyen de paiement d’une personne embauchée par un particulier et pour certains types de travaux. De plus en plus, les bénéficiaires du CESU s’étendent, faisant de cette option de paiement un moyen privilégié de stimuler les emplois directs auprès de particuliers, en plus de faciliter les démarches administratives. Vous trouverez dans ce guide tout ce que vous avez à savoir, employeur comme employé, sur le chèque emploi.   

Les modalités du CESU

chèque emploi service femme de menage

Le CESU est réglementé administrativement, et vous devez donc interagir avec l’administration pour en bénéficier. De même, certaines règles d’éligibilité sont imposées, ainsi des travaux éligibles.

L’inscription au CESU

Pour vous inscrire au CESU, plusieurs possibilités existent :

  • Adhérer au dispositif « CESU bancaire » auprès de son organisme bancaire. Cela permettra ensuite à l’URSSAF de venir prélever les cotisations sociales directement sur votre compte – vous agissez ainsi comme centre collecteur, à l’instar d’un employeur traditionnel.
  • Se rendre sur le site cesu.urssaf.fr et procéder à l’inscription en ligne. L’employeur peut alors procéder intégralement en ligne, en enregistrant son salarié en plus d’indiquer le montant de sa rémunération. Aussi, il est utile de noter que l’URSSAF a mis en place un outil permettant d’estimer le coût total du salarié CESU.

Les catégories de travaux éligibles

Depuis le 1er janvier 2019, le CESU s’est étendu à de très nombreuses activités pouvant intervenir à domicile ou dans le cadre d’une assistance pour un particulier. Un listing exhaustif demanderait sûrement plusieurs pages, mais l’on peut recenser les travaux transitant le plus couramment par un contrat CESU :

  • Travaux de jardinage ;
  • Homme à tout faire ou « hommes toutes mains » ;
  • Soutien scolaire à domicile ;
  • Garde d’enfant ;
  • Assistance internet et informatique à domicile ;
  • Soins pour les personnes dépendantes ;
  • Entretien et maintenance de la maison ;
  • Assistance en tous genres aux personnes handicapées ou dépendantes (exemple : interprète Langue des Signes Française pour une personne sourde)…

Il ne s’agit là que des exemples les plus proéminents. Notons également que si l’activité CESU entraîne un prolongement en-dehors du domicile, alors celui-ci est également éligible au paiement par le chèque emploi. C’est par exemple le cas de la préparation des repas (temps passé pour les courses), livraison de repas et de linge (pour le trajet)…

Les avantages du CESU

Pour l’employeur, les avantages du CESU sont d’abord administratifs : il est dispensé de gérer la fiche de paie du salarié, puisque c’est l’URSSAF qui gère directement le calcul des cotisations sociales. De même, le CESU constitue en soi un contrat de travail, ce qui permet d’accélérer encore l’embauche. Attention tout de même : nous vous conseillons d’établir dans tous les cas un contrat de travail afin d’éviter tous litiges par la suite.

Pour l’employé, les avantages du CESU sont centrés sur la couverture maladie. Ainsi, les arrêts maladies entrent dans le décompte de l’ancienneté, et la réglementation pour les maladies professionnelles s’applique. De même, au-delà de 6 mois d’ancienneté au bénéfice d’un seul et même employeur, l’employé reçoit en cas d’arrêt maladie une indemnité complémentaire à celle versée par la Sécurité Sociale. Cela permet notamment d’éviter que les périodes d’arrêt ne soient trop synonymes de pertes financières.

Remplir le CESU en 6 étapes rapides

Le chèque emploi est conçu pour être rapide à remplir, mais il est toujours bon de s’assurer qu’il est rempli correctement, et pourra donc ensuite être encaissé sans faute et validé.

  • Renseignements sur la personne employée. Concernant le numéro de Sécurité sociale, si le salarié CESU ne dispose pas (encore) de numéro conforme, alors vous pouvez indiquer la date et le lieu de naissance en attendant de le recevoir.
  • Les heures effectuées. Indiquez le nombre d’heures effectivement travaillées. Attention, seuls les chiffres entiers sont pris en compte (pas de virgule !).
  • Salaire horaire net. Indiquez le montant correspondant, qui ne peut être inférieur au SMIC de la même année.
  • Total net payé. Calculez le montant en multipliant les heures effectives par le salaire horaire net.
  • Période d’emploi. Vous aurez à remplir un « volet social » par mois civil. Cela signifie également que si le contrat est de moins d’un mois, vous n’aurez pas à remplir plus d’un volet social.
  • Calcul des cotisations. Vous disposez de deux options : le salaire réel ou la base forfaitaire. La première option est la plus avantageuse pour le salarié, lui permettant de profiter d’une couverture sociale plus étendue. La base forfaitaire, quant à elle, est calculée par rapport au smic horaire, et la couverture sociale est donc minime pour l’employé. Bien que vous ne soyez pas obligé de remplir cette catégorie, sachez que l’administration appliquera alors le cas échéant le calcul sur la base du salaire réel.

CESU et fiscalité

Si le CESU est aussi populaire, ce n’est pas simplement parce qu’il allège considérablement les démarches administratives : c’est surtout parce qu’il vient avec de nombreux avantages fiscaux aussi bien pour l’employeur que pour l’employé. Crédit d’impôt, réduction d’impôt, assurance complémentaire à la Sécurité sociale, exonération des cotisations patronales… voyons cela dans le détail !

Les avantages fiscaux du chèque emploi service universel pour les employeurs…

Pour les employeurs faisant appel au CESU s’ouvre la possibilité de profiter d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Celui-ci se monte alors à 50% des dépenses dans le cadre du contrat CESU, et dans une limite maximale de 12 000 euros. Autrement dit, l’avantage fiscal annuel auquel vous pouvez prétendre s’élève au maximum à 6000 euros.

A noter que ce plafond peut être porté à 15 000 euros (soit 7500) ou 20 000 euros (soit 10 000), selon la composition de la famille et les éventuelles situation de handicap des membres du foyer.

Les exonérations des charges patronales pour certaines catégories d’employeurs CESU…

Avec le contrat CESU, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Celles-ci recouvrent les cotisations pour la Sécurité sociale, les allocations familiales et les allocations vieillesse. Toutefois, toutes les autres cotisations restent dues.

Sont éligibles les personnes :

  • Âgées d’au moins 60 ans, disposant d’une carte invalidité 80% ou devant faire appel à une aide extérieure pour la gestion de la vie quotidienne.
  • Âgées de 70 ans et plus.
  • Bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou d’une MTP (Majoration pour Tierce Personne).
  • Ayant au sein du foyer fiscal au moins un enfant pouvant ouvrir un droit à la PCH ou à l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé).
  • Bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Les cas spécifiques des activités restreintes

Certaines activités spécifiques, si elles n’empêchent pas d’accéder aux avantages fiscaux, viennent toutefois avec des limites précises. C’est notamment le cas :

  • De l’assistance Internet & Informatique à domicile. Le montant est plafonné à 1000 euros par année, soit 500 euros d’avantage fiscal au maximum par année après l’abattement de 50%.
  • De l’« Homme à tout faire » ou « Hommes toutes mains ». Le montant est plafonné à 500 euros par année, soit 250 euros d’avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.
  • Des travaux de jardinage. Le montant est plafonné à 3000 euros par année, soit 1500 euros d’avantage fiscal au maximum par année après abattement de 50%.

La fin du contrat CESU : mode d’emploi

Tout comme le contrat de travail, il est possible de mettre fin à un contrat CESU, à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Tandis que le premier peut procéder au licenciement ou à la rupture conventionnelle, le dernier peut présenter sa démission. Il est donc important de retenir que ce n’est pas parce que le CESU est un contrat de travail différent qu’il ne doit pas satisfaire à toutes les règles de droit du travail concernant la fin d’un contrat de travail !

Les différentes options pour l’employeur et le salarié

L’employeur ne peut pas simplement cesser d’employer le salarié, sur un coup de tête. Effectivement, la fin du contrat doit respecter trois scenarii spécifiques :

  • Le licenciement, qui intervient à l’initiative de l’employeur. Il s’agit du cas majoritaire, mais qui est également le plus verrouillé administrativement : effectivement, il vous faudra satisfaire à des conditions de « motif légitime » pour pouvoir justifier un tel licenciement.
  • La rupture conventionnelle, ou rupture « à l’amiable ». Cette démarche consiste à convenir selon des conditions mutuellement acceptées par l’employeur et l’employé de la fin du contrat CESU. Si certes les démarches administratives restent pesantes, la rupture conventionnelle permet d’éviter les litiges.
  • La démission, qui intervient à l’initiative de l’employé. Celui-ci présente sa démission selon les règles administratives et délais en vigueur, puis satisfait aux conditions prévues (s’il y en a) pour ce genre de situation et indiquées dans le contrat de travail.

Les motifs légitimes de licenciement

Comme on le disait plus haut, le licenciement ne peut pas être fait sans raison. Par exemple, si vous ne souhaitez plus embaucher une femme de ménage / agent de surface parce que vous ne désirez plus y consacrer une certaine somme de votre budget, alors vous ne pourrez pas passer par le licenciement. Il convient en effet que votre décision soit justifiée par des éléments FACTUELS (et on insiste !) qui ne peuvent souffrir contestation.

On retrouve alors deux grands cas : le motif économique et le motif personnel.

Le licenciement pour motif économique

Celui-ci doit être factuellement prouvé. Le motif peut être une baisse de revenus qui ne vous permet pas de continuer à assumer financièrement le contrat CESU. Ce peut être également que les objectifs liés au contrat CESU ont été atteints. Par exemple, dans le cas de cours particuliers, si vous constatez que le niveau de votre enfant a suffisamment progressé, alors cette appréciation constituera un motif légitime de licenciement.

Pour savoir si le motif est légitime, posez-vous la question : « s’impose-t-il à l’employeur » ? S’il s’agit d’une pure convenance personnelle de sa part, comme le fait de changer les horaires sans raison, alors le motif ne peut être considéré comme légitime. En revanche, un évènement majeur, comme un déménagement, vient s’imposer à l’employeur, justifiant par la suite la fin du contrat CESU.

Le licenciement pour motif personnel

Cette fois-ci, le licenciement ne porte pas sur la situation, mais sur la relation entretenue avec votre salarié CESU. Attention, il ne s’agit pas simplement de justifier votre décision par le fait que vos relations ne sont pas au beau fixe ! Retenez que le motif doit être RÉEL (càd vérifiable) et SÉRIEUX (càd suffisamment grave pour porter atteinte à la collaboration).

Principalement, on retiendra que 3 types de fautes interviennent dans le licenciement CESU pour motif personnel :

  • La faute simple,
  • La faute légère,
  • La faute lourde.

Chaque faute renvoie à plusieurs situations spécifiques et classifiées en fonction de la gravité. Retenez que toute violation d’une ou plusieurs dispositions et clauses du contrat de travail CESU ouvre le droit à votre employeur de déclarer un licenciement à l’égard de l’employé.

Après la fin du contrat…

Une fois que la rupture du contrat est validée, deux obligations s’imposent encore à l’employeur : en plus de calculer le solde de tout compte, celui-ci doit remettre à l’employé CESU plusieurs documents. Si vous ne les recevez pas comme prévu, pensez à les réclamer, car ils s’avéreront essentiels pour vos démarches administratives futures, comme auprès de Pôle Emploi.

Les documents impératifs qui doivent être remis à l’employé

L’employeur se doit de remettre plusieurs documents au départ de l’employé CESU. Ceux-ci sont les suivants :

  • Le certificat de travail CESU, attestant d’une période travaillée ainsi que de la nature du poste.
  • Le dernier bulletin de paie.
  • L’attestation Pôle Emploi CESU, qui est essentielle pour percevoir les indemnités chômage ARE.
  • Le reçu pour solde de tout compte CESU. Ce reçu détaille les différents montants perçus par l’employé au titre de la fin du contrat de travail, à l’instar d’indemnités de rupture à l’amiable d’indemnités de licenciement.